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 mairie |
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Le
siège du SAFPT NATIONAL est
transféré au :
35
RUE JULES VERNE - 83220 - LE PRADET
Tel : 04 94 14 31
04 - Portable : 06 12 26 21 06
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Accès aux documents
administratifs relatifs à l'activité syndicale
Les documents relatifs à l'activité syndicale d'une
personne ne sont pas en principe communicables aux tiers dès
lors qu'ils intéressent la vie privée de celle-ci.
Toutefois, une organisation syndicale peut se prévaloir
de la qualité d'intéressée, au sens de l'article
6 de la loi du 17 juillet 1978, pour obtenir communication des
documents relatifs à ses délégués
syndicaux dans l'exercice de leur mandat. Peuvent ainsi lui être
communiquées les demandes d'autorisations d'absences ou
de congés de formation syndicale sollicitées par
ses délégués syndicaux alors même,
s'agissant des congés de formation syndicale, que le bénéfice
de tels congés est accordé personnellement aux agents
publics, en leur qualité de fonctionnaires, et non de représentants
syndicaux.
En revanche, les demandes présentées par les autres
adhérents ou militants du syndicat (que les
délégués syndicaux) ne lui sont pas communicables,
dès lors qu'une telle communication porterait atteinte
à la vie privée des personnes concernées.
Avis n° 20102339 du 17
juin 2010, CADA, juin 2010
Mise
à Jour Médiaterra
Dossiers
& Exemples de courriers
à votre disposition
STATUT SAFPT NATIONAL
Format
PDF
RENDEZ VOUS MINISTERIEL
DU 26 NOVEMBRE 2009
Les représentants du SAFPT
ont été reçus au Ministère de l'Intérieur
par Monsieur GUENNEAU Michel, Conseiller Technique auprès
de Monsieur MARLEIX Alain et par Madame Françoise PERRIN,
représentante de la DGCL.
Cet entretien, de nouveau très courtois, a duré
une heure trente et a permis d'aborder de nombreux thèmes
d'actualité.
Monsieur GUENNEAU, pris par une réunion importante, a été
au-delà du temps qui nous était imparti pour écouter
nos revendications.
Malgré cela, notre dernier sujet préparé
n'a pu être évoqué de vive voix.
Format
PDF
A l'attention
des Responsables Sections S.A.F.P.T
Cher (es) Collègues,
Dans le cadre d'une communication
plus rapide avec les responsables de sections, nous utiliserons
notre site Internet: www.safpt.org . Afin de sécuriser
les informations d'ordre interne chaque responsable de section
sera doté d'un code d'accès confidentiel. "
Est donc nécessaire et urgent de nous fournir avec exactitude
votre adresse EMAIL. Cette disposition doit être opérationnelle
le plus tôt possible. Formulaire
Je compte sur votre diligence
dans l'exécution de mes demandes, et je vous en remercie
par avance.
Mr CAMILIERI Thierry
Membre du Bureau National
Concepteur du Site et Chargé de son développement
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Fonction
Publique Hospitalière
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Fonction
Publique Territoriale
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Fonction
Publique de l’État
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Tableaux
des maladies professionnelles
Conformément à la loi du 25 octobre 1919, une maladie
peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure
sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité
sociale. Ces tableaux sont créés et modifiés
par décret au fur et à mesure de l'évolution
des techniques et des progrès des connaissances médicales.
Accédez aux 112 tableaux du régime général
et aux 65 tableaux du régime agricole.
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Indemnités de résidence : zone 1, 2
et 3
Format
PDF ......Format
Word
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le
CDROM de la Fonction Publique Territoriale
Ce
CD Rom s’adresse aux sections soucieuses de précisions
quant aux statuts des fonctionnaires territoriaux.
Se tenir informé et surtout éviter les erreurs doit
être une priorité afin que le service publique fonctionne
conformément à la réglementation en vigueur.
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Médiaterra
Intranet statutaire
: Pour bénéficier d'un
accès, vous devez être en possession d'un exemplaire de
la dernière édition de l'ouvrage Statut & carrières
territoriales.
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Complétez ce formulaire pour recevoir un code
d'accès sur votre mél.
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